La révision IRL est-elle la même à Dijon et à Belfort ?

Oui. Une même série d'IRL couvre toute la France métropolitaine continentale, sans déclinaison régionale ou locale. Conformément à la législation en vigueur, la formule de calcul est identique dans toutes les communes de France, y compris Dijon et Belfort ; seules changent, pour la Corse et les départements d'outre-mer relevant de l'art. 73 de la Constitution, les valeurs de la série d'indices à utiliser.

Que se passe-t-il si le bail ne contient pas de clause de révision ?

En règle générale, sans clause de révision, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail. Ce guide explique que cette clause doit figurer explicitement dans le contrat. Son absence ne peut être comblée par une entente verbale ou par la seule volonté du bailleur.

Comment notifier correctement la révision IRL à mon locataire à Dijon ?

Ce guide explique qu'en règle générale, la notification doit mentionner le nouvel indice IRL, l'ancien indice IRL, le loyer actuel et le loyer révisé. Elle peut être transmise par courrier simple ou recommandé. La révision prend effet à la date précisée dans le bail ou à la date anniversaire.

Peut-on appliquer une révision IRL à un logement étudiant meublé à Dijon ?

Conformément à la législation en vigueur, les baux meublés d'habitation principale soumis à la Loi 89-462 sont soumis aux mêmes règles de révision IRL que les baux nus. Ce guide est fourni à titre informatif. Les baux mobilité (moins de 10 mois, non renouvelables) ne sont en revanche pas concernés par la révision IRL.

Guide RégionalMis à jour avril 2026

Calcul Augmentation Loyer Bourgogne-Franche-Comté

Guide du calcul de l'augmentation du loyer en Bourgogne-Franche-Comté. Indice IRL de l'INSEE, Art. 17-1 Loi 89-462.

Réponse Rapide

En Bourgogne-Franche-Comté, l'augmentation annuelle du loyer d'habitation se calcule selon la formule prévue par l'Art. 17-1 de la Loi 89-462 : nouveau loyer = loyer actuel × (nouvel IRL / ancien IRL). L'indice IRL est publié trimestriellement par l'INSEE.

Loyer d'habitation en Bourgogne-Franche-Comté ?

Calcul gratuit — aucune carte bancaire requise

Bourgogne-Franche-Comté — en bref

Loyer d'annonce, charges comprises

11,0 €/m²

Part de locataires

35%

Bourgogne-Franche-Comté est une région à forte identité territoriale, connue pour son patrimoine viticole et industriel. Les loyers y restent accessibles, Dijon étant la principale ville universitaire et le principal pôle locatif de la région.

Le loyer provient de la « carte des loyers » 2025 du ministère de la Transition écologique et de l'ANIL : il s'agit d'un loyer d'annonce charges comprises, estimé par modèle, agrégé ici par région et pondéré par le parc locatif privé (INSEE RP2023) — ni un loyer médian, ni un loyer observé. La part de locataires vient du recensement INSEE 2023. L'indice IRL utilisé pour le calcul est l'indice officiel de l'INSEE.

Exemple de calcul

Exemple illustratif pour Bourgogne-Franche-Comté : un logement de 50 m² au loyer moyen de 11 €/m²/mois (environ €550,00/mois), en supposant une variation annuelle de l'indice IRL de 3,5 %. Les valeurs réelles dépendent de l'indice IRL officiel de l'INSEE applicable à la période du bail.

Loyer mensuel actuel (50 m²): €550,00/mois
Variation IRL annuelle: 3,5%
Hausse annuelle: €231,00
Nouveau loyer mensuel: €569,25/mois

Comment ça marche

Saisissez vos données

Loyer actuel, date du bail, dernière révision

Calcul automatique

Indice IRL officiel de l'INSEE appliqué

Notification formelle

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La révision annuelle du loyer d'habitation est un droit du bailleur prévu par la Loi 89-462. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.

Questions Fréquentes

Comment calculer la révision du loyer avec l'IRL à Dijon ?

Conformément à l'Art. 17-1 de la Loi 89-462, la formule est : nouveau loyer = loyer actuel × (nouvel IRL / ancien IRL). Ce guide est fourni à titre informatif. L'IRL est publié trimestriellement par l'INSEE et une même série s'applique uniformément à toute la France métropolitaine continentale.

Qu'est-ce que l'IRL et pourquoi est-il utilisé pour les loyers résidentiels ?

Ce guide explique que l'IRL (Indice de Référence des Loyers) est un indice créé par la loi pour encadrer la révision des loyers résidentiels. Il est calculé par l'INSEE à partir de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Conformément à la législation en vigueur, c'est l'unique indice légal applicable aux baux d'habitation principale.

Mon logement à Besançon est classé DPE G : puis-je réviser le loyer ?

Conformément à la loi Climat et Résilience, les logements classés F ou G ne peuvent pas faire l'objet d'une augmentation de loyer, en Bourgogne-Franche-Comté comme ailleurs. Le champ de ce gel est fixé par le IV de l'art. 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : il vise les contrats de location « conclus, renouvelés ou tacitement reconduits » à compter du 24 août 2022 (à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte). C'est la reconduction tacite qui, en pratique, fait entrer dans le dispositif la quasi-totalité des baux en cours.

Comment s'applique la prescription d'un an en Bourgogne-Franche-Comté ?

Il ne s'agit pas exactement d'une prescription. L'Art. 17-1 I, alinéa 3, de la Loi 89-462 prévoit qu'à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur « est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée ». C'est donc une renonciation réputée acquise, et non un délai de prescription : elle ne peut être ni interrompue ni suspendue. La conséquence dépasse la seule rétroactivité — la hausse de l'année écoulée disparaît définitivement de l'assiette, et la révision suivante repart du loyer non révisé. En pratique, seule la révision dont la date de prise d'effet remonte à moins d'un an peut encore être mise en œuvre.

Loyer d'habitation en Bourgogne-Franche-Comté ?

La révision annuelle du loyer d'habitation est un droit du bailleur prévu par la Loi 89-462. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.

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Pour aller plus loin

Sources

Outil informatif édité par BureauGuard AI. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. Les calculs reposent sur l'indice de référence des loyers (IRL) officiel publié par l'INSEE.