Les logements DPE F ou G peuvent-ils faire l'objet d'une hausse de loyer ?

Conformément à la loi Climat et Résilience, les logements classés F ou G (passoires énergétiques) ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation de loyer lors de la révision annuelle. Le champ de ce gel est fixé par le IV de l'art. 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : il vise les contrats de location « conclus, renouvelés ou tacitement reconduits » à compter du 24 août 2022 (à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte). C'est la reconduction tacite qui, en pratique, fait entrer dans le dispositif la quasi-totalité des baux en cours.

Où trouver l'IRL publié par l'INSEE ?

L'INSEE publie l'IRL chaque trimestre sur son site officiel (insee.fr). L'indice est exprimé en base 100 au 4e trimestre 1998. L'INSEE publie l'IRL environ deux semaines après la fin du trimestre : l'indice du 4e trimestre 2025 a été publié le 15 janvier 2026 et celui du 2e trimestre 2026 le 10 juillet 2026. Le délai de deux à trois mois parfois évoqué concerne les indices commerciaux ILC et ILAT, non l'IRL. Le trimestre de référence à utiliser est celui figurant dans le bail.

Y a-t-il un plafonnement de la hausse autorisée par l'IRL ?

Conformément à la législation en vigueur, la hausse autorisée est strictement limitée à la variation de l'IRL entre l'ancien indice et le nouvel indice, et le bailleur ne peut pas appliquer une augmentation supérieure à celle résultant du calcul. Le complément de loyer n'est pas une majoration qui viendrait s'ajouter à une révision : dans les zones soumises à l'encadrement, il est fixé au moment de la conclusion du contrat, au titre de caractéristiques exceptionnelles du logement, et ne peut pas être introduit en cours de bail à l'occasion d'une révision. Le seul mécanisme de majoration distinct en cours de bail est celui du II de l'Art. 17-1 : une majoration convenue par clause expresse au titre de travaux d'amélioration que le bailleur fait exécuter, dont le montant est fixé par le contrat ou par un avenant. Le III du même article écarte toutefois ce mécanisme, comme la révision elle-même, pour les logements classés F ou G. Ce guide est fourni à titre informatif.

Guide RégionalMis à jour avril 2026

Calcul Augmentation Loyer Île-de-France

Q: Que se passe-t-il si le bailleur n'applique pas la révision à temps ?

Le bailleur ne perd pas seulement la rétroactivité, et le mécanisme n'est pas exactement une prescription. L'Art. 17-1 I, alinéa 3, de la Loi 89-462 prévoit qu'à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur « est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée ». C'est donc une renonciation réputée acquise, et non un délai de prescription : elle ne peut être ni interrompue ni suspendue. La conséquence dépasse la seule rétroactivité — la hausse de l'année écoulée disparaît définitivement de l'assiette, et la révision suivante repart du loyer non révisé. La révision qu'il demandera ensuite prendra effet à compter de sa demande, calculée sur un loyer resté au niveau antérieur.

Guide du calcul de l'augmentation du loyer en Île-de-France. Indice IRL de l'INSEE, Art. 17-1 Loi 89-462.

Réponse Rapide

En Île-de-France, l'augmentation annuelle du loyer d'habitation se calcule selon la formule prévue par l'Art. 17-1 de la Loi 89-462 : nouveau loyer = loyer actuel × (nouvel IRL / ancien IRL). L'indice IRL est publié trimestriellement par l'INSEE.

Loyer d'habitation en Île-de-France ?

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Île-de-France — en bref

Loyer d'annonce, charges comprises

24,3 €/m²

Part de locataires

51%

L'Île-de-France concentre le marché locatif résidentiel le plus tendu de France, avec une pression locative particulièrement forte à Paris et en petite couronne. L'encadrement des loyers s'applique dans plusieurs communes.

Le loyer provient de la « carte des loyers » 2025 du ministère de la Transition écologique et de l'ANIL : il s'agit d'un loyer d'annonce charges comprises, estimé par modèle, agrégé ici par région et pondéré par le parc locatif privé (INSEE RP2023) — ni un loyer médian, ni un loyer observé. La part de locataires vient du recensement INSEE 2023. L'indice IRL utilisé pour le calcul est l'indice officiel de l'INSEE.

Exemple de calcul

Exemple illustratif pour Île-de-France : un logement de 50 m² au loyer moyen de 24,3 €/m²/mois (environ €1 215,00/mois), en supposant une variation annuelle de l'indice IRL de 3,5 %. Les valeurs réelles dépendent de l'indice IRL officiel de l'INSEE applicable à la période du bail.

Loyer mensuel actuel (50 m²): €1 215,00/mois
Variation IRL annuelle: 3,5%
Hausse annuelle: €510,30
Nouveau loyer mensuel: €1 257,52/mois

Comment ça marche

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Loyer actuel, date du bail, dernière révision

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La révision annuelle du loyer d'habitation est un droit du bailleur prévu par la Loi 89-462. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.

Questions Fréquentes

Comment calculer l'augmentation de loyer avec l'IRL en Île-de-France ?

Le calcul s'effectue selon la formule prévue par l'Art. 17-1 de la Loi 89-462 : nouveau loyer = loyer actuel × (nouvel IRL / ancien IRL). L'ancien IRL est celui du trimestre de référence indiqué dans le bail. Le nouvel IRL est celui du même trimestre, publié par l'INSEE, un an plus tard. Ce guide est fourni à titre informatif.

L'encadrement des loyers s'applique-t-il en Île-de-France ?

Conformément à la législation en vigueur, l'encadrement des loyers s'applique en Île-de-France à Paris ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de Plaine Commune et d'Est Ensemble. Le dispositif intervient au moment où le loyer est fixé : le A du III de l'art. 140 de la loi ELAN plafonne le loyer de base au loyer de référence majoré « lors de la conclusion du contrat de location ». Il ne plafonne pas la révision annuelle de l'Art. 17-1 — les baux en cours et leurs reconductions tacites ne sont pas concernés par l'encadrement. Une révision IRL peut donc porter le loyer au-delà du loyer de référence majoré sans que le dispositif y fasse obstacle. Ce guide est fourni à titre informatif.

Qu'est-ce que la clause de révision et est-elle obligatoire ?

La clause de révision (ou clause d'indexation) est la stipulation contractuelle du bail qui autorise la révision annuelle du loyer. Conformément à l'Art. 17-1 de la Loi 89-462, sans cette clause, la révision n'est pas possible. En règle générale, si le bail ne la contient pas, le loyer reste figé jusqu'au renouvellement du contrat.

Quand le loyer peut-il être révisé chaque année ?

La révision peut intervenir une fois par an, à la date anniversaire précisée dans le bail ou, à défaut, à la date de signature. Il ne s'agit pas exactement d'une prescription. L'Art. 17-1 I, alinéa 3, de la Loi 89-462 prévoit qu'à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur « est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée ». C'est donc une renonciation réputée acquise, et non un délai de prescription : elle ne peut être ni interrompue ni suspendue. La conséquence dépasse la seule rétroactivité — la hausse de l'année écoulée disparaît définitivement de l'assiette, et la révision suivante repart du loyer non révisé. Ce guide est fourni à titre informatif.

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La révision annuelle du loyer d'habitation est un droit du bailleur prévu par la Loi 89-462. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.

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Pour aller plus loin

Sources

Outil informatif édité par BureauGuard AI. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. Les calculs reposent sur l'indice de référence des loyers (IRL) officiel publié par l'INSEE.