Art. 17-1 Loi 89-462

Augmentation de loyer — Calcul IRL en 60 secondes

Calculez l’augmentation annuelle de votre loyer d’habitation avec le dernier indice IRL de l’INSEE. Rédigée selon le modèle de l’Art. 17-1 Loi 89-462. 19 € seulement.

Indice IRL officiel INSEE en temps réel
Format Art. 17-1 Loi du 6 juillet 1989
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La hausse ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’IRL de ce trimestre.

À noter : sortir des classes F et G ne rouvre pas à lui seul le droit à révision. Pour un bail conclu, reconduit ou renouvelé depuis le 24 août 2022 alors que le logement était classé F ou G, la révision du loyer en cours de bail reste impossible « même si le logement n’est plus une passoire » (réponse ministérielle QE n° 12551, JO du 11 août 2026) ; le droit ne reprend qu’au renouvellement formel du bail, et non par simple tacite reconduction. Le point se pose depuis l’arrêté du 13 août 2025, qui ramène le coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 et fait sortir environ 850 000 logements des classes F et G.

Depuis août 2022, les logements classés F ou G (passoires thermiques) ne peuvent pas faire l’objet d’une augmentation de loyer.

Calcul gratuit — aucune carte bancaire requise

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’IRL ?▼
L’Indice de Référence des Loyers (IRL) est publié chaque trimestre par l’INSEE. Il sert de base au calcul de la révision annuelle du loyer des logements d’habitation, conformément à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Mon bailleur peut-il augmenter le loyer librement ?▼
Non. L’augmentation est strictement plafonnée à la variation de l’IRL. Le bail doit contenir une clause de révision. Sans cette clause, aucune augmentation n’est possible en cours de bail.
Mon logement est classé F ou G au DPE. Le loyer peut-il augmenter ?▼
Non. Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G (passoires thermiques) sont gelés : aucune augmentation de loyer n’est autorisée, même avec une clause IRL.
Le bailleur a oublié de réviser le loyer. Peut-il le faire rétroactivement ?▼
Non. Depuis la loi ALUR (2014), la révision n’est pas rétroactive. Le bailleur dispose d’un an à compter de la date d’anniversaire du bail pour manifester sa volonté de réviser. Passé ce délai, le droit est perdu pour l’année écoulée.
Le loyer peut-il baisser ?▼
En théorie oui, si l’IRL baisse et que la clause de révision est bilatérale. En pratique, l’IRL n’a baissé qu’une seule fois (2009-2010) et la plupart des clauses ne prévoient que les augmentations.
Combien coûte le service ?▼
19 € par document, une seule fois. Aucun abonnement, aucun frais caché.

Ce service génère des documents à titre informatif. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons aucun conseil juridique. Il est recommandé de faire vérifier les données par un professionnel qualifié.

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