Art. 17-1 Loi 89-462

Augmentation de loyer — Calcul IRL en 60 secondes

Calculez l’augmentation annuelle de votre loyer d’habitation avec le dernier indice IRL de l’INSEE. Rédigée selon le modèle de l’Art. 17-1 Loi 89-462. 19 € seulement.

Indice IRL officiel INSEE en temps réel
Format Art. 17-1 Loi du 6 juillet 1989
Lettre professionnelle en français
Aucune inscription requise
1

Saisissez les données de votre bail

(gratuit)

2

Visualisez la révision calculée

(aperçu gratuit)

3

Téléchargez votre notification en PDF

(pour 19 €)

Données du bail

€
Depuis août 2022, les logements classés F ou G (passoires thermiques) ne peuvent pas faire l’objet d’une augmentation de loyer.

Calcul gratuit — aucune carte bancaire requise

Plus de 1.200 calculs effectués

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’IRL ?▼
L’Indice de Référence des Loyers (IRL) est publié chaque trimestre par l’INSEE. Il sert de base au calcul de la révision annuelle du loyer des logements d’habitation, conformément à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Mon bailleur peut-il augmenter le loyer librement ?▼
Non. L’augmentation est strictement plafonnée à la variation de l’IRL. Le bail doit contenir une clause de révision. Sans cette clause, aucune augmentation n’est possible en cours de bail.
Mon logement est classé F ou G au DPE. Le loyer peut-il augmenter ?▼
Non. Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G (passoires thermiques) sont gelés : aucune augmentation de loyer n’est autorisée, même avec une clause IRL.
Le bailleur a oublié de réviser le loyer. Peut-il le faire rétroactivement ?▼
Non. Depuis la loi ALUR (2014), la révision n’est pas rétroactive. Le bailleur dispose d’un an à compter de la date d’anniversaire du bail pour manifester sa volonté de réviser. Passé ce délai, le droit est perdu pour l’année écoulée.
Le loyer peut-il baisser ?▼
En théorie oui, si l’IRL baisse et que la clause de révision est bilatérale. En pratique, l’IRL n’a baissé qu’une seule fois (2009-2010) et la plupart des clauses ne prévoient que les augmentations.
Combien coûte le service ?▼
19 € par document, une seule fois. Aucun abonnement, aucun frais caché.

Ce service génère des documents à titre informatif. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons aucun conseil juridique. Il est recommandé de faire vérifier les données par un professionnel qualifié.

Calcul gratuit — aucune carte bancaire requise