Qu'est-ce que la clause de révision et où doit-elle figurer dans le bail ?

Ce guide explique qu'en règle générale, la clause de révision est la disposition contractuelle du bail qui autorise la révision annuelle du loyer selon l'IRL. Elle doit figurer explicitement dans le contrat. Sans elle, la révision n'est pas possible, quelle que soit l'évolution de l'indice.

Où consulter l'IRL publié par l'INSEE pour la région PACA ?

L'IRL n'a pas de déclinaison régionale en PACA : la série métropolitaine s'y applique telle quelle. L'INSEE publie néanmoins trois séries au total — métropole, départements d'outre-mer relevant de l'art. 73 de la Constitution, et Corse — toutes trimestrielles et disponibles sur son site officiel (insee.fr). Ce guide explique que l'indice à utiliser est celui du trimestre mentionné dans la clause de révision du bail.

Qu'arrive-t-il si je n'ai pas révisé le loyer depuis plusieurs années à Aix-en-Provence ?

Il ne s'agit pas exactement d'une prescription. L'Art. 17-1 I, alinéa 3, de la Loi 89-462 prévoit qu'à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur « est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée ». C'est donc une renonciation réputée acquise, et non un délai de prescription : elle ne peut être ni interrompue ni suspendue. La conséquence dépasse la seule rétroactivité — la hausse de l'année écoulée disparaît définitivement de l'assiette, et la révision suivante repart du loyer non révisé. Concrètement, les révisions non demandées depuis plus d'un an sont définitivement perdues et ne peuvent pas être rattrapées : le loyer d'aujourd'hui reste celui d'avant ces révisions. Seule la révision dont la date de prise d'effet remonte à moins d'un an peut encore être mise en œuvre.

La révision IRL est-elle limitée à une fois par an en PACA ?

Conformément à la législation en vigueur, la révision IRL ne peut intervenir qu'une fois par an, à la date anniversaire prévue au bail. En règle générale, il n'est pas possible de procéder à deux révisions dans une même année civile pour le même bail.

Guide RégionalMis à jour avril 2026

Calcul Augmentation Loyer Provence-Alpes-Côte d'Azur

Guide du calcul de l'augmentation du loyer en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Indice IRL de l'INSEE, Art. 17-1 Loi 89-462.

Réponse Rapide

En Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'augmentation annuelle du loyer d'habitation se calcule selon la formule prévue par l'Art. 17-1 de la Loi 89-462 : nouveau loyer = loyer actuel × (nouvel IRL / ancien IRL). L'indice IRL est publié trimestriellement par l'INSEE.

Loyer d'habitation en Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

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Provence-Alpes-Côte d'Azur — en bref

Loyer d'annonce, charges comprises

16,2 €/m²

Part de locataires

42%

La région PACA présente des disparités marquées : Nice et Cannes affichent des loyers parmi les plus élevés hors Île-de-France, tandis que Marseille et Toulon restent plus abordables. Le marché saisonnier pèse sur l'offre de logements résidentiels à l'année.

Le loyer provient de la « carte des loyers » 2025 du ministère de la Transition écologique et de l'ANIL : il s'agit d'un loyer d'annonce charges comprises, estimé par modèle, agrégé ici par région et pondéré par le parc locatif privé (INSEE RP2023) — ni un loyer médian, ni un loyer observé. La part de locataires vient du recensement INSEE 2023. L'indice IRL utilisé pour le calcul est l'indice officiel de l'INSEE.

Exemple de calcul

Exemple illustratif pour Provence-Alpes-Côte d'Azur : un logement de 50 m² au loyer moyen de 16,2 €/m²/mois (environ €810,00/mois), en supposant une variation annuelle de l'indice IRL de 3,5 %. Les valeurs réelles dépendent de l'indice IRL officiel de l'INSEE applicable à la période du bail.

Loyer mensuel actuel (50 m²): €810,00/mois
Variation IRL annuelle: 3,5%
Hausse annuelle: €340,20
Nouveau loyer mensuel: €838,35/mois

Comment ça marche

Saisissez vos données

Loyer actuel, date du bail, dernière révision

Calcul automatique

Indice IRL officiel de l'INSEE appliqué

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La révision annuelle du loyer d'habitation est un droit du bailleur prévu par la Loi 89-462. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.

Questions Fréquentes

Comment calculer la révision du loyer avec l'IRL à Marseille ?

Conformément à l'Art. 17-1 de la Loi 89-462, la formule est : nouveau loyer = loyer actuel × (nouvel IRL / ancien IRL). L'IRL utilisé est publié trimestriellement par l'INSEE et une même série s'applique à toute la France métropolitaine continentale, la Corse et les départements d'outre-mer relevant de l'art. 73 de la Constitution disposant de séries distinctes. Ce guide est fourni à titre informatif.

L'encadrement des loyers s'applique-t-il à Nice ou Marseille ?

En règle générale, l'encadrement des loyers ne s'applique pas en PACA au moment de la publication de ce guide : aucune commune de la région n'est intégrée au dispositif. Neuf territoires sont concernés ailleurs en France — Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, les établissements publics territoriaux de Plaine Commune et d'Est Ensemble, le Pays Basque (24 communes, depuis novembre 2024) et Grenoble-Alpes Métropole (21 communes, depuis janvier 2025). Il faut noter que, même dans ces territoires, l'encadrement plafonne le loyer de base à la conclusion du contrat et non la révision annuelle de l'Art. 17-1. Ce guide est fourni à titre informatif.

L'IRL s'applique-t-il aux locations saisonnières à Nice ou Cannes ?

Non. Conformément à la législation en vigueur, l'IRL s'applique exclusivement aux baux d'habitation principale soumis à la Loi 89-462. Les locations saisonnières, meublés touristiques ou résidences secondaires, très répandues en PACA, sont régies par d'autres dispositions et ne font pas l'objet d'une révision IRL.

Mon logement à Toulon est classé DPE F : puis-je appliquer la révision ?

Conformément à la loi Climat et Résilience, les logements classés F ou G ne peuvent pas faire l'objet d'une augmentation de loyer lors de la révision annuelle, en PACA comme ailleurs. Le champ de ce gel est fixé par le IV de l'art. 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : il vise les contrats de location « conclus, renouvelés ou tacitement reconduits » à compter du 24 août 2022 (à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte). C'est la reconduction tacite qui, en pratique, fait entrer dans le dispositif la quasi-totalité des baux en cours.

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La révision annuelle du loyer d'habitation est un droit du bailleur prévu par la Loi 89-462. Cet outil calcule automatiquement le nouveau loyer et génère une notification formelle au locataire.

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Pour aller plus loin

Sources

Outil informatif édité par BureauGuard AI. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. Les calculs reposent sur l'indice de référence des loyers (IRL) officiel publié par l'INSEE.